Oeuvres sociales

Comment est calculé le Quotient Familial ?

Basées sur le QF, les aides dépendent donc du pouvoir d'achat du salarié. Une règle de calcul simple a été définie et est fondée sur la définition du QF au sens fiscal. Les données utilisées sont donc les revenus du salarié et de sa famille pour l'année n-2.  Cependant, les évolutions de situation familiale (naissance, mariage, PACS, séparation ) sont prises en en compte immédiatement, dès lors qu'elles sont signalées au CSE.

Lorsque vous ne souhaitez pas communiquer au CSE les informations nécessaires au calcul de votre QF, vous bénéficiez des aides du CSE au taux minimum (tranche QF 11).

 

Règle générale :

Le QF est le rapport du revenu imposable (revenu après déduction des abattements et avant calcul de l'impôt sur la base de l'imposition de l'année n-2), sur le nombre de parts, au sens de l'administration fiscale.

Le revenu imposable pris en compte :
Lorsque les avis d'imposition N-2  sont disponibles, le revenu imposable calculé est celui de cet avis d'imposition ou de la somme des deux avis d'imposition pour un couple ou une famille.

Lorsque le salarié et/ou son conjoint  n'a pas de feuille d'imposition de l'année N-2, son revenu imposable annuel est calculé à partir de son salaire actuel avec un abattement de 5 % (Glissement Vieillesse Technicité* sur 2 ans) et l' abattement de 10% seulement puisque depuis l'an dernier, la modification du barème des impôts nous a amené à intégrer l'ancien abattement de 20 % dans la nouvelle grille de QF.

* 0,95 = coefficient permettant d'évaluer les revenus équivalents en 2012
** 0,90 = abattement fiscal
** Norme d'avancement moyenne de la fonction publique 

Le nombre de parts :
Pour le salarié célibataire, sans enfant, le nombre de part est de 1.
Pour le salarié marié, ou vivant maritalement, ou sous le régime du PACS , avec ou sans enfants à charge, le nombre de parts est identique à celui du système fiscal, à savoir une part pour chacun des membres du couple + 0,5 pour chacun des 2 premiers enfants à charge + 1 à partir du 3e troisième etc… Le revenu imposable pris en compte est celui des deux membres du couple.
Dans le cas du salarié divorcé ou séparé, souhaitant bénéficier d'aides pour ses enfants qui ne figureraient pas sur sa feuille d'imposition, le QF utilisé est identique à celui du système fiscal : le nombre de parts est celui figurant sur le document fiscal. 

DOCUMENTS À FOURNIR :

:: Votre AVIS D'IMPOSITION ou celui de la famille si vous êtes en couple, ou LE DERNIER BULLETIN DE SALAIRE (le vôtre et éventuellement celui de votre conjoint) lorsque le (s) avis d'imposition N-2 n'existe(nt) pas 

:: Copie du ou des livrets de famille, précisant les prénoms et date de naissance des enfants. À toute modification, une nouvelle copie de ce ou de ces documents sera demandée.

:: Document officiel (ou attestation sur l'honneur) justifiant la composition du couple et ou de la famille.

La prise en compte des modifications de situation familiale
Le QF du salarié peut être recalculé à tout moment de l'année, dès que l'information est transmise et les documents nécessaires remis. Ainsi, nous vous conseillons d'informer, au plus vite, la permanente du CSE de tout changement intervenu en N-2 ou en N-1 dans votre situation familiale (mariage, PACS, naissance, séparation, divorce, veuvage)
Dans le cas d'une naissance, le nombre de parts est immédiatement augmenté, suivant la règle générale, et le revenu imposable reste celui de l'année N-2.
Dans le cas d'un mariage, il est effectué la somme des revenus des deux conjoints divisée par le nombre de parts fiscales retenu par le service des impôts.
Dans le cas d'un divorce ou d'une séparation (déclaration sur l'honneur), d'un décès, le QF est recalculé à partir des revenus modifiés de l'année N-2 du salarié concerné (et des nouvelles parts fiscales correspondantes).

Dès que le salarié aura remis les informations nécessaires à la permanente du Comité Social Economique responsable de son dossier, son QF sera calculé et l'information lui sera transmise.